La Cour Suprême des Etats Unis doit décider: La “Proposition d’Immunité” faite par Obama a- t-elle préséance sur la Juridiction Fédérale concernant Kagame en ce qui concerne les massacres extra-judiciaires non officiels et les crimes internationaux commis avant que le gouvernement FPR n’existe au Rwanda ?
Communiqué de Presse
Le 30 Janvier 2013
International Humanitarian Law Institute
Institut de Droit Humanitaire International
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Prof. Peter Erlinder +1 651-271-4616
La Cour Suprême doit décider: La “Proposition d’Immunité” faite par Obama a- t-elle préséance sur la Juridiction Fédérale concernant Kagame en ce qui concerne les massacres extra-judiciaires non officiels et les crimes internationaux commis avant que le gouvernement FPR n’existe au Rwanda ?
30 Janvier 2012 - Washington, DC/Cour Suprême – Les veuves des présidents assassinés du Rwanda et du Burundi ont demandé à la Cour Suprême, dans l’affaire Habyarimana v. Kagame, de rejeter les demandes de l’Administration Obama faisant état d’un pouvoir exécutif non susceptible de révision permettant de dépouiller les Tribunaux Fédéraux de leur compétence en matière de dommages et intérêts pour des meurtres «extra-judiciaires» et d’autres violations de la Loi Internationale, perpétrés par Paul Kagame, le Président actuel du Rwanda.
Le Président du Rwanda Juvénal Habyarimana et le Président du Burundi Cyprien Ntaryamira sont décédés lorsque leur avion, piloté par un équipage français, a été atteint par des missiles et s’est écrasé près de la propriété présidentielle à Kigali, le 6 avril 1994. Les veuves des présidents abattus ont intenté le 1er mai 2010 des poursuites au Civil contre le Président en exercice actuel du Rwanda, Paul Kagame, pour des dommages et intérêts en raison de ces «meurtres extra-judiciaires» intentionnels, que Kagame avait l’intention de faire déclencher une violence de masse, actuellement connue sous le terme de Génocide rwandais de 1994.
La Présidence Impériale: le vrai problème
L’Administration Obama a publié une “Proposition d’Immunité” de la part de la juridiction de la Cour Fédérale en faveur de Kagame, même si l’assassinat des deux présidents a eu lieu avant que le gouvernement actuel du Rwanda n’existe, avant que Kagame ne soit un officiel dans un quelconque gouvernement, et encore moins chef d’Etat. Les 10ème Circuit et 4ème Circuit ont statué différemment quant à savoir si la Cour Suprême et les autres Cours Fédérales devaient respecter la « Proposition d’Immunité de Chef D’Etat ».
Ceci est une autre facette de la discrétion non susceptible de révision de l’Exécutif face à la « Présidence Impériale » qui comprend les assassinats ciblés par des drones prédateurs, ainsi que la détention, autorisée par la NDAA, de citoyens américains dans des prisons militaires par Décret
Présidentiel. Des « propositions d’immunité » sans limite jettent la juridiction des Cours Fédérales sous le contrôle de la branche exécutive.
Actes non officiels qui ne donnent pas droit à l'immunité : Cour suprême 2010
L’Immunité Présidentielle de la part d’une jurisdiction fédérale, imposée par Décret, est contraire au jugement Samantar v. Yousuf 7; la décision de la Cour en 2010 considéra l’immunité d’un Chef d’Etat comme « dérivant de » « l’immunité souveraine » des nations que le Congrès a défini dans le FSIA [Foreign Sovereign Immunity Act- 1976] et limité aux « actes officiels ». Le Président ne peut pas créer ou ignorer une juridiction fédérale correctement établie et interprétée par les autres branches.
“Suggérant l’Immunité” pour Kagame met les Etats-Unis au même niveau que des criminels de guerre connus. Pourquoi ?
Le fait que le Président actuel Kagame soit protégé d’une juridiction fédérale par la demande d’immunité faite par l’Administration Obama est une question politique distincte qui a été largement discutée fin 20128, au cours du processus de vote au Congrès sur la candidature de Susan Rice au poste de Secrétaire d’Etat, à la lumière de :
· La responsabilité du Rwanda dans la violence de masse perpétrée par le M23 au Congo (RDC), tel que figurant dans le rapport par les Experts de l’ONU en novembre 20129 ;
· La responsabilité du Rwanda dans la violence de masse perpétrée au Congo en 1993- 2003, y compris les crimes de génocide et crimes de guerre, tel que figurant dans le « UN Mapping Report » du 1er Octobre 201010 ;
· La responsabilité du Rwanda dans le vol des ressources du Congo, tel que rapporté par les Experts du Conseil de Sécurité de l’ONU (UNSC) au cours de la période 2001-200811, et
· La responsabilité de Kagame dans l’assassinat des deux présidents, laquelle était bien connue au sein du parti au pouvoir, le FPR, selon la confession faite le 1et octobre 2011 par l’ex Chef de Cabinet du Président Kagame, le Dr. Théogène Rudasingwa12.
Dans l’affaire Habyarimana v. Kagame, la Cour Suprême aura l’occasion de déterminer si Monsieur Obama ou tout autre Chef du Pouvoir Exécutif, a le pouvoir d’ignorer une juridiction fédérale établie par le Congrès [FSIA et TVPA], tel qu’interprété par la Cour Suprême [Samantar v. Yousuf].
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7 Ironie du sort, Samantar v. Yousuf a été décidé au moment où l’ avocat de l'intimé requérant était détenu dans la prison 1933 de Kagame, en étant menacé d’une peine de 25 ans pour avoir représenté les demandeurs dans cette action. Avocat de la pétitionnaire a été libéré pour des «raisons humanitaires» à la suite d'une campagne internationale.
8 Helene Cooper, U.N. Ambassador, Questioned on U.S. Role in Congo Violence, New York Times, Dec. 9, 2012.
9 Final Report of the U.N. Security Council Committee established pursuant to resolution 1533 (2004) concerning the Democratic Republic of the Congo, Nov. 15, 2012
10 UNHCHR Mapping Report, Democratic Republic of the Congo (Crimes Committed in Congo) (1993- 2003) October 1, 2010
11 Final Report(s) of the Group of UNSC Experts on the Illegal Exploitation of Resources and Other Forms of Wealth of Democratic Republic of the Congo (2001, 2002, 2003, and 2008)
