Saturday, December 31, 2011

LE RWANDA NE PEUT PAS ETRE JUGE ET PARTIE

Par Dr. NKIKO NSENGIMANA
Président du Comité de Coordination des FDU-Inkingi
Lausanne, le 22 décembre 2011

Les Forces Démocratiques Unifiées (FDU-INKINGI) protestent énergiquement contre la décision prise par la cour d’appel du TPIR concernant le cas du pasteur Jean UWINKINDI qui devrait être transféré au Rwanda prochainement pour y être jugé.

En créant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), le Conseil de Sécurité des Nations Unies avait suscité l’espoir d’une justice réparatrice et réconciliatrice. Les Nations Unies avaient en effet mené des enquêtes avant de créer le TPIR ; les rapports des experts des Nations Unies accusent les deux belligérants rwandais en 1994 d'avoir tous deux commis des crimes contre l’humanité et des violations graves du droit humanitaire international pendant la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, crimes  sous mandat du TPIR [1]. D’autres rapports, notamment ceux de Human Rights Watch (http://www.hrw.org), d’Amnistie Internationale (http://www.amnesty.org), du Centre International des Droits de la Personne et du Développement Démocratique (http://www.ichrdd.ca), accusant l’armée patriotique rwandaise (APR) de crimes de guerre, de crimes contre la paix et l’humanité avant, durant et après le génocide de 1994, existent.

Le 1er Octobre 2010 les Nations Unies ont publié le Rapport Mapping établissant de manière incontestable la responsabilité pénale directe du Président Paul KAGAME et de son armée dans les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, voire les crimes qui pourraient être qualifiés de génocide, commis en République Démocratique du Congo.

Plusieurs rapports et enquêtes menées depuis plusieurs années, comme celles des juges espagnol Fernando Andreu MERELLES et français Jean Louis BRUGUIERE pointent du doigt la responsabilité du Président  Paul KAGAME et du FPR dans l’assassinat du Président HABYARIMANA, le 06 avril 1994 ainsi que dans les massacres des populations civiles au Rwanda et en République Démocratique du Congo. Les Rapports Roberto GARRETON, Michael HOURIGAN, GERSONY, étouffés certes, néanmoins disponibles, corroborent la responsabilité du FPR dans les crimes de guerres, les crimes contre l’humanité et les actes de génocide, commis à l’encontre des populations civiles. Plusieurs témoignages d’anciens membres du FPR, comme celui du Lieutenant Abdoul RUZIBIZA [2], ou très récemment celui du Dr Théogène RUDASINGWA, ancien directeur de cabinet du Président Paul KAGAME, attestent de la responsabilité du Président rwandais dans l’acte terroriste déclencheur du génocide rwandais.

Comment peut-on raisonnablement confier à la justice rwandaise, dont personne n’ignore le manque d’indépendance vis-à-vis de l’Exécutif du Parti-Etat FPR et de son Président, pour juger une personne se trouvant entre les mains de la justice internationale, censée être au-dessus des considérations politiques ?

Par ailleurs, le TPIR ne peut pas ne pas être au courant des rapports des ONG internationales sur les violations des droits de l’homme au Rwanda, à tel point que par exemple le Rwanda a été classé en 2010 dans les dix derniers pays au niveau mondial, en ce qui concerne la liberté d’expression, rivalisant ainsi avec la Corée du Nord, la Syrie, l’Iran ou la Birmanie. Le TPIR n’ignore surement pas que les populations de ces pays sont terrorisés et n’ont pas du tout le droit de s’exprimer librement et qu’ils le seront encore moins au tribunal.

Par cette décision scandaleuse d’envoyer ce cas au Rwanda, le TPIR confirme ce que son procureur Monsieur Boubacar JALLOW avait soutenu en motivant sa requête soi-disant que les conditions pour un procès équitable y étaient désormais remplies, que le système judiciaire y est indépendant et impartial. Comment oser faire de telles affirmations lorsqu’on constate tous les jours la façon dont les accusés sont traités au Rwanda ? Le discours du Président Paul  KAGAME durant  l’ouverture de sa neuvième  « messe de réconciliation », se révoltant contre les décisions du TPIR sur les procès des militaires du groupe BAGOSORA ne laisse plus d’espace d’équivoque aux orientations de ce que devrait être l’issue des procès au Rwanda. Ceci  ne faisait que confirmer la ligne de pensée du Président KAGAME qui, à plusieurs reprises depuis 2010, a déjà condamné la présidente des FDU Mme Victoire INGABIRE UMUHOZA, avant que son procès très contesté et somme toute politique, ne soit clôturé.

Le manque d’indépendance de la justice rwandaise est due en grande partie au fait que les tenants du pouvoir et vainqueurs de la guerre de 1994, sont eux-mêmes redevables envers la justice et qu’ils ne peuvent permettre à une justice qu’ils contrôlent de les juger, préférant au contraire faire des fuites en avant en accusant de tous les maux quiconque ose évoquer leurs propres crimes. Ce manque d’indépendance de la justice rwandaise et son incapacité à juger les crimes commis par les membres du FPR, aurait dû être comblés par le TPIR, s’il avait rempli sa mission convenablement, au lieu de privilégier des considérations politiques dans le choix des personnes à poursuivre, tout en épargnant certains acteurs de premier plan, lorsqu’ils appartiennent au camp des vainqueurs de la guerre de 1994. Mme Carle DEL PONTE [3], ancien procureur du TPIR et du TPIY, a voulu engager des poursuites contre les crimes imputés aux membres du FPR et a été aussitôt démise de ses fonctions au sein du TPIR, suite aux pressions de Kigali et de ses apologètes.

Le TPIR devrait faire preuve d’indépendance vis-à-vis du gouvernement rwandais et résister à toutes les pressions de ses défenseurs, pour contribuer à restaurer la confiance que les Rwandais avaient placée en lui ; de ce Tribunal, ils espéraient une justice impartiale, source d’une véritable réconciliation nationale.

Au moment où le gouvernement rwandais vient de décider la fermeture des bureaux de la LIPRODHOR ( la Ligue Rwandaise pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme), on peut mal s’imaginer ce qui a poussé les juges du TPIR à décider le renvoi du pasteur Jean UWINKINDI dans un tel capharnaüm, où il n’y a ni foi ni loi, et où la soi-disant justice n’est rendue que selon l’humeur d’un seul homme qui harcèle, torture, emprisonne et tue à sa guise tous ceux qui osent exprimer une opinion différente de la sienne.

Plus étonnant encore, cette décision inique vient d’être prise au moment où le monde entier assiste à la parodie de justice à laquelle sont soumis les opposants politiques comme Mme Victoire INGABIRE UMUHOZA, présidente des FDU-Inkingi, M. Déo MUSHYAYIDI, président du parti PDP-Imanzi ou encore Me Bernard NTAGANDA, président-fondateur du parti PS-Imberakuri.

L’implication de plus en plus évidente des responsables du FPR dans le drame rwandais et leur coresponsabilité dans la genèse et l’exécution du génocide rwandais  amènent à conclure que le régime du FPR n’a l’autorité morale ni pour diriger et gérer le pays ni pour juger les autres présumés coupables d’implication dans le génocide rwandais ou d’autres crimes contre l’humanité commis au Rwanda dans la période sous mandat du TPIR.

Cette décision de la cour d’appel du TPIR est à condamner avec toute la vigueur nécessaire, et ceci interpelle toute personne éprise de justice à se mobiliser pour qu’elle n’ait jamais d’effet.

Notes:

[1] Cfr. : Le rapport préliminaire S/1994/1125 ainsi que le rapport final S/1994/1405 de la Commission Impartiale des Experts des Nations Unies sur le génocide rwandais de 1994 ;  Boutros Boutros-Ghali et al, The United Nations and Rwanda, 1933-1996, New York, July 1996).

[2] Lieutenant Abdul Joshua Ruzibiza, Rwanda, l'histoire secrète, 1990-2001, Edition du Panama, 2005.

[3] Confrontations with Humanity's Worst Criminals and the Culture of Impunity
(Http://www.amazon.com/Madame-Prosecutor-Confrontations-Humanitys-Criminals/dp/1590513029).

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